CGV pour les particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
À DESTINATION DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS


PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.karunaspirit.com ayant également comme autre URL www.karunaspirit.art. Elles sont accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de la commande.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du Site
Entreprise individuelle : Johanna Contat (Karuna Spirit)
Située au BP 78
34280 La Grande-Motte, France
Site Web : www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art)

Numéro SIRET : 51399490500034
Artiste peintre enregistrée à la Maison des Artistes sous le n° CH26007

Hébergeur du Site
Hostgator

Développeur du Site
Webster Solutions

Service client
Le Service Client de Karuna Spirit est disponible pour vous renseigner à tout moment et répondre à vos questions du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 13h/ 14h à 18h

Produits commercialisés
Le site Internet www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art) commercialise les produits suivants:

  • Vente en ligne de peintures intuitives originales et uniques
  • Vente en ligne de modules téléchargeables d’accompagnement thérapeutique (disponibles courant 2018)
  • Vente en ligne d’un cours en ligne pour apprendre les bases de la peinture intuitive (disponible courant 2018).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art).

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art).

Ces achats concernent les produits suivants :

  • Vente en ligne de peintures intuitives originales et uniques
  • Vente en ligne de modules téléchargeables d’accompagnement thérapeutique (disponibles courant 2018)
  • Vente en ligne d’un cours en ligne pour apprendre la peinture intuitive (disponible courant 2018).

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu,
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la galerie en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit :

  • appeler le numéro de téléphone suivant: 06 08 56 43 82 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants: lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 13h/ 14h à 18h
  • ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: info@karunaspirit.com

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 06 08 56 43 82

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Le site www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art) s’efforce de publier uniquement des photos de bonne qualité, qui restituent le plus fidèlement possible l’aspect et les couleurs de chaque oeuvre. Néanmoins il peut y avoir de très légères différences entre la photo et l’original.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Lors d’une commande hors France métropolitaine : l’acheteur est l’importateur du tableau concerné. Pour les tableaux expédiés hors France métropolitaine, des taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de l’Artiste Karuna Spirit. Elles seront à la
charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Les tableaux demeurent l’entière propriété de l’Artiste Karuna Spirit jusqu’au complet encaissement du prix indiqué.

Réduction de prix

L’acheteur peut bénéficier des remises et ristournes particulières, selon les conditions particulières
précisées lors de la commande.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande s’effectue en choisissant l’un des deux moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire : il s’effectue en ligne lors de la commande par l’acheteur. Les données bancaires sont cryptées lors de la transaction (technologie SSL).
  • Par Paypal

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai de livraison par colissimo est de 48 heures à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande et après confirmation du paiement par son organisme bancaire.

Le délai de livraison pour les autres destinations peut prendre entre 4 à 15 jours ouvrés. Ce délai peut varier suivant le pays de destination et selon la méthode de livraison choisie à la commande (Chronopost étant le plus rapide).

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange de l’oeuvre choisie par une autre oeuvre disponible sur le site.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

L’oeuvre est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à
l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état de l’oeuvre. Si elle est endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, tableau cassé ou déchiré…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si le tableau nécessite d’être renvoyé au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du tableau ne sera accepté que dans son état
d’origine (emballage, chevalet et sac si applicable).

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 08 56 43 82
  • en utilisant l’adresse électronique suivante : info@karunaspirit.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

BP 78
34280 La Grande-Motte, France

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 13 – GARANTIE DU PRODUIT

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner l’oeuvre et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, chevalet et sac si applicable…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les tableaux endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut se faire par e-mail en écrivant à info@karunaspirit.com et en précisant votre numéro de commande dans l’objet du message.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des tableaux(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Le montant de votre commande vous sera remboursé dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la réception de l’œuvre en parfait état.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au
tribunal de Commerce.

ARTICLE 19 – DROITS SUR L’OEUVRE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Artiste Karuna Spirit reste propriétaire de ses droits d’auteur, y inclus le droit de reproduire l’oeuvre sous toutes formes et selon tous procédés, ainsi que du droit de communiquer publiquement l’oeuvre sous une forme non matérielle comme par exemple sur son site www.karunaspirit.com (www.karunaspirit.art) ou autres moyens de communication et promotion et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d’auteur.

Nonobstant ce qui précède, l’acheteur est l’unique propriétaire de l’oeuvre.

Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation de l’Artiste Karuna Spirit.

ARTICLE 20 – RÈGLE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour effectuer une commande, l’acheteur est amené à communiquer au vendeur certaines informations qui feront l’objet de traitements informatiques. En confirmant sa commande, l’acheteur permet au vendeur le traitement de son dossier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de l’acheteur en lui envoyant un courrier électronique à : info@karunaspirit.com

ARTICLE 21 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

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